S.P.A.N.C.

Assainissement autonome, nouvelle responsabilité attribuée aux collectivités

Les lois sur l’eau de 1992 et de 2006 et les différents arrêtés d’applications qui en découlent, imposent aux collectivités locale de mettre en place un service public d’assainissement non collectif (SPANC) chargé de contrôler la conformité et le bon fonctionnement des installations sur son territoire.
Dans un souci d’efficacité et d’économie d’échelle, les 18 communes membres ont transféré cette compétence à la Communauté de communes du pays de Saint-Bonnet-le-Château.

Le SPANC a pour mission principales de diagnostiquer le fonctionnement de toutes les installations existantes et de vérifier la conformité des nouveaux projets de construction ou de réhabilitation de filière.

Le SPANC assure également un rôle de conseil auprès des particuliers, des communes et des professionnels pour la création et l’entretien des installations.

Les obligations de chacun

Le SPANC et la collectivité :
- Contrôler l’ensemble des installations
- Apporter le soutien technique et réglementaire auprès des usagers
- Régler les gros problèmes de points noirs sur le territoire (techniques administratifs,…)
- Aider à la réhabilitation des installations
- Conseiller et informer la population sur l’assainissement non collectif

Le Maire et la commune :
- Exercer le contrôle chez le particulier par le biais du SPANC
- Faire constater les délits de pollution de l’eau et l’absence d’installation
- Faire cesser toute atteinte à la santé publique et à l’environnement

L’usager :
- Équiper son habitation d’un dispositif d’assainissement non collectif en bon état de fonctionnement
- Entretenir régulièrement ses installations (Vidanges,…)

L’installateur :
- Respecter les exigences techniques des arrêtés du 7 septembre 2009 et les normes AFNOR qui régissent les règles de l’art dans ce domaine (DTU 64-1)

Les contrôles du SPANC :

Vérification de la conception et de l’implantation lors d’une installation nouvelle ou d’une réhabilitation.

Avant tout travaux le pétitionnaire doit remplir une demande d’installation d’assainissement non collectif.

Vérification technique de la bonne exécution des ouvrages avant recouvrement, conformément au projet et aux prescriptions techniques réglementaires.

Diagnostic des installations d’assainissement existantes sur tout le territoire.

Diagnostic avant la vente d’un bien immobilier.

La Communauté de Communes souhaite assurer un rôle de conseil, d’information pour une meilleure garantie de l’efficacité de l’épuration des eaux usées par ces systèmes mais aussi facilité les responsabilités de chacun face à cette nouvelle réglementation.