Eau et assainissement

 

Assainissement autonome, nouvelle responsabilité attribuée aux collectivités

Depuis la "Loi sur l'eau" du 03 janvier 1992, en raison des limites technico-économique de l'assainis-sement collectif, le législateur a réhabilité l'image de l'assainissement autonome. Ce nouvel intérêt a permis de corriger les dysfonctionnements passés (mauvais fonctionnement des fosses, entretien insuffisant, rejets direct dans le milieu naturel…), à l'origine de désordres environnementaux.

Les arrêtés du 6 mai 1996 et la circulaire interministérielle du 22 mai 1997 précisent les obligations de contrôle par les collectivités. Une grande partie de toutes ces fonctions était, avant 1996, exercée par la D.D.A.S.S.

La Communauté s'est déjà chargée...

... de la communication et de la sensibilisation auprès de la population sur :
- La réglementation en vigueur à l'occasion d'éventuels travaux, de l'acquisition d'une propriété, de la publication d'articles dans les bulletins de la Communauté de Communes et des Communes …
- L'entretien des dispositifs de traitement : Recommandations et conseils.

Les communes sont chargées...

... de la vérification de la conception et de l’implantation lors d’une installation nouvelle ou d’une réhabilitation.
Avant tout travaux le pétitionnaire doit remplir une demande d’installation d’assainissement non collectif.

... de la vérification technique de la bonne exécution des ouvrages avant recouvrement, conformément au projet et aux prescriptions techniques réglementaires.

... du diagnostic des installations existantes.

Ceci ne décharge pas ...

... les particuliers d’être responsables de la conception, de la réalisation et du maintien du bon fonctionnement de leur système.

... l’installateur de respecter les exigences techniques de l’arrêté du 6 mai 1996 et des normes AFNOR qui régissent les règles de l’art dans ce domaine (DTU 64-1).

Lors de deux formations organisées par l'Association des Maires de France 42 et le Conseil Général de la Loire auprès de plus de 420 élus du département pour la mise en place du service public, la Communauté de Communes a exposé les différentes actions menées dans ce domaine

 

La Communauté de Communes souhaite assurer un rôle de conseil, d’information pour une meilleure garantie de l’efficacité de l’épuration des eaux usées par ces systèmes mais aussi facilité les responsabilités de chacun face à cette nouvelle réglementation.