Questions notaires pour PACS et mariage : ce qui change pour votre couple

Le PACS et le mariage ne produisent pas les mêmes effets juridiques sur le patrimoine du couple. Avant de signer l’un ou l’autre, une consultation chez le notaire permet de mesurer précisément ce que chaque statut implique en matière de régime patrimonial, de succession et de protection du conjoint ou partenaire survivant.

Régime patrimonial par défaut : la différence que

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