Attestation remise de clé en main propre : modèle prêt à signer pour locataire et propriétaire
La remise des clés marque la fin effective d’un bail de location. L’attestation de remise de clés en main propre formalise cette étape en fixant une date précise, qui déclenche le calcul du délai de restitution du dépôt de garantie et met fin aux obligations du locataire sur le logement. Ce document n’est imposé par aucun texte de loi, mais …
The post Attestation remise de clé en main propre : modèle prêt à signer pour locataire et propriétaire appeared first on Immo Factory.