Faut-il un accord écrit du voisin pour construire en limite de propriété selon les règles de construction limite de propriété ?
Vous prévoyez un agrandissement ou un garage et votre projet touche la limite séparative avec le terrain voisin. La première question qui surgit : faut-il obtenir un accord écrit du voisin avant de déposer le permis ? La réponse courte surprend souvent. En droit de l’urbanisme, l’accord du voisin n’est pas requis pour obtenir un permis de construire. La …
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