Acte hypothécaire : définition, rôle et fonctionnement en immobilier

La nullité d’un acte hypothécaire ne remet pas en cause la validité du prêt sous-jacent. Un créancier peut poursuivre la vente d’un bien immobilier grevé d’hypothèque même si l’emprunteur change de situation matrimoniale sans le signaler. La radiation d’une hypothèque ne s’effectue jamais automatiquement à l’issue du remboursement du crédit ; une démarche spécifique reste nécessaire. Les frais liés à …

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