Arrêt Dame Lamotte 1950 : impact et analyse en droit administratif

En 1950, le Conseil d’État a rendu une décision de principe avec l’arrêt Dame Lamotte, qui a profondément influencé le droit administratif français. Cette décision a établi le principe de recours pour excès de pouvoir contre toute décision administrative, indépendamment d’une habilitation législative spécifique. Cet arrêt a donc renforcé la protection des citoyens face à l’administration, garantissant un droit général …

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