Arrêt Mercier 1936 : impact en droit et analyse de la Cour de cassation

En 1936, l’arrêt Mercier marque un tournant décisif dans le droit de la responsabilité civile en France. Cet arrêt de la Cour de cassation instaure la notion de contrat d’entreprise, reconnaissant ainsi une obligation de résultat à la charge des …

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