Assurance : pourquoi et comment une compagnie peut-elle refuser de vous assurer ?
Un assureur n’est jamais tenu de justifier son refus de garantir un risque, même après une demande complète et conforme. Pourtant, certains motifs de refus reposent sur des critères strictement encadrés par la loi ou la jurisprudence : antécédents d’impayés, sinistralité élevée, fausse déclaration, ou profil jugé « à risque ».
Face à un refus, la législation prévoit des recours …
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