Attestation Assedic manquante : que faire si l’employeur ne la fournit pas ?
La remise de l’attestation Pôle emploi par l’employeur ne relève pas d’un simple usage, mais d’une obligation légale formalisée par l’article R1234-9 du Code du travail. Son absence empêche toute ouverture de droits à l’allocation chômage.
Certaines entreprises tardent à transmettre ce document, parfois en raison d’une cession d’activité, d’un litige ou d’une simple négligence administrative. Aucune justification ne dispense …
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