Circulaire : définition et usages dans l’administration publique

Depuis 2002, une circulaire ne peut plus contenir de dispositions à caractère réglementaire sous peine d’annulation par le juge administratif. Ce document interne, souvent confondu avec l’instruction, ne figure pas dans la Constitution ni dans la liste des actes administratifs unilatéraux à portée générale. Pourtant, il influence concrètement l’application du droit dans les services publics. L’absence de publication obligatoire n’empêche …

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