Conseils pour remplir un constat amiable en présence d’un animal : toutes les étapes à suivre
Un conducteur impliqué dans un accident avec un chien errant peut voir sa responsabilité engagée, même en l’absence de faute personnelle. Les compagnies d’assurance appliquent des règles spécifiques pour ce type de sinistre, souvent méconnues des assurés. La déclaration sur un constat amiable nécessite une attention accrue aux détails, faute de quoi l’indemnisation peut être compromise.
La loi distingue clairement …
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