Contrats : quels sont les différents types à connaître pour sécuriser vos engagements ?

Une clause de non-concurrence mal ajustée peut anéantir l’intégralité d’un contrat commercial, quand bien même le reste tiendrait la route. En droit français, certaines obligations s’imposent sans qu’on puisse y déroger, alors que d’autres laissent une marge de manœuvre, pourvu qu’elles soient correctement formulées. Dans les faits, oublier une clause limitative de responsabilité, c’est s’exposer à des déboires financiers évitables, …

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