Décennale notaire : pourquoi demande-t-il cette garantie ?

Un compromis signé n’a jamais suffi à garantir la réussite d’une vente immobilière. Lorsqu’un notaire réclame une attestation de garantie décennale, ce n’est ni par excès de prudence ni pour compliquer la procédure. Cette exigence s’ancre directement dans le Code civil, engageant la responsabilité des acteurs de la vente parfois pendant dix ans. Négliger ce point, c’est prendre le risque …

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