Différence entre circulaire et avis : maîtrisez leur utilité juridique !

Un ministre peut imposer une interprétation de la loi à ses services sans pour autant créer de nouvelle norme. Pourtant, une simple recommandation administrative ne lie ni l’administration, ni les citoyens. La jurisprudence distingue soigneusement ces instruments, en rappelant que leur portée n’est ni identique, ni interchangeable.

Dans le domaine du droit d’auteur, la frontière entre ces outils influe directement …

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