Divorce : comment se fait le partage des biens immobiliers ?
Quand le divorce est enfin déclaré, la division patrimoniale des époux est la prochaine étape à traiter. Les règles de partage diffèrent en fonction du type de divorce demandé : amiable ou contentieux. En tout cas, cela passe par la répartition de la quote-part dont chacun dispose sur le logement. Pour réaliser le partage, la loi […]
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