Droits des propriétaires : Interdiction des animaux en logement, que dit la loi ?
Inscrire noir sur blanc l’interdiction des animaux dans un bail d’habitation ne protège pas toujours le propriétaire de contestations. La loi du 9 juillet 1970, en France, balise strictement les droits du bailleur sur ce terrain. Pourtant, la tentation demeure forte pour certains propriétaires d’imposer des interdits généraux, quitte à ouvrir la porte à des conflits récurrents.
Le cadre varie …
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