Expulser une personne hébergée gratuitement : procédure et conseils à suivre

Aucune durée minimale n’existe pour l’hébergement gratuit : la personne hébergée peut se voir demander de quitter les lieux à tout moment, sans préavis légal obligatoire. Pourtant, la loi impose parfois une procédure d’expulsion, même en l’absence de contrat écrit ou de loyer.

Refuser de partir après une demande claire expose l’hébergé à une action en justice, mais toute éviction …

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