Garantie décennale : Point de départ, explications et importance

La responsabilité des constructeurs ne s’arrête pas à la réception des travaux. Dès la signature du procès-verbal, une période de dix ans s’ouvre, engageant leur responsabilité sur la solidité de l’ouvrage et ses éléments indissociables. La loi impose ce délai, même si certains désordres apparaissent bien plus tard ou plus tôt que prévu.

Le point de départ de cette garantie …

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