Garantie décennale : travaux couverts, définition et durée

Un constructeur peut être tenu responsable de dommages survenus plusieurs années après la réception des travaux, même lorsque ceux-ci semblent mineurs à l’origine. Certaines réparations invisibles à l’œil nu relèvent aussi d’obligations strictes, à condition qu’elles compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Des exclusions existent : défauts d’entretien, usure normale ou sinistres extérieurs échappent …

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