Garantie trentenaire en immobilier : tout savoir sur ce dispositif protecteur
Un constructeur reste responsable des dommages affectant la solidité d’un bâtiment jusqu’à trente ans après la réception des travaux. Cette responsabilité ne s’applique pas automatiquement, ni dans tous les cas : certaines malfaçons échappent à ce régime, tandis que d’autres peuvent engager la responsabilité bien au-delà de la période courante de dix ans.
Les actions en justice fondées sur cette …
Lire également : Délai exonération plus-value résidence principale : Tout savoir en juridique immobilier
The post Garantie trentenaire en immobilier : tout savoir sur ce dispositif protecteur appeared first on Immo Factory.
A voir aussi : SCPI : tout savoir sur ce type d’investissement immobilier
