Garanties construction : comprendre l’article 1792 du Code civil

Dans le domaine de la construction, les propriétaires et les maîtres d’ouvrage cherchent à sécuriser leurs investissements. C’est ici que l’article 1792 du Code civil prend toute son importance, en instaurant un cadre légal protecteur. Ce dispositif législatif est le pilier de la responsabilité des constructeurs en France. Il définit les conditions sous lesquelles les professionnels du bâtiment peuvent être …

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