Gros œuvre : quelle est l’importance de l’assurance décennale ?

L’assurance décennale, également appelée responsabilité légale décennale, est une garantie fixée par les articles 1792 et 2270 du Code civil. Elle désigne une responsabilité qui engage certains professionnels sur une durée incompressible de 10 ans. Utilisée dans plusieurs secteurs, elle est obligatoire depuis 2014 pour le secteur du BTP. Toutefois, il semble qu’elle soit encore […]

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