La loi et le statut de cadre en entreprise

Avocat en droit du travail, Paris

Perte du statut du cadre

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Un employé qui jouit d’un statut de cadre supérieur en vertu d’une convention collective peut être renoncé si, après un transfert, son emploi ne correspond plus à ce statut dans la nouvelle convention collective à laquelle il appartient maintenant.

Cette demande, qui résulte d’un arrêt de la Cour de …

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