Lettre d’intention : explication et valeur juridique

Lors du processus pour l’acquisition d’une société, d’un fonds de commerce ou des titres sociaux de parts, il est capital de bien comprendre les clauses. Il est aussi important de connaître l’évolution des échanges entre les deux parties.

Cet acte utilisé pour définir cette évolution des négociations est appelé la lettre d’intention. Ce contrat est préalablement établi pour garantir l’avancement …

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