Loi 31 Québec : détails, impacts et enjeux du projet de loi
Un chiffre, glissé entre deux rapports : trois mois de loyer. Voilà ce que certains propriétaires devront désormais verser, avec les frais de déménagement en prime, lorsqu’ils évinceront un locataire pour installer un membre de leur famille. Dans le même souffle, les municipalités gagnent un levier inédit pour freiner la transformation des immeubles locatifs en copropriétés. La Loi 31, loin …
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