Loi C 293 : tout savoir sur cette réglementation importante en France

36 800 euros, 91 900 euros : aucune marge de manœuvre, aucune zone grise. Dès qu’un micro-entrepreneur franchit ces seuils de chiffre d’affaires, selon qu’il propose des prestations de services ou des activités de vente, la bascule s’opère sans délai : le régime d’imposition à la TVA devient la nouvelle règle du jeu. La loi C 293 ne s’embarrasse pas …

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