Loi sur le PLU : origine et implications en France

Aucune commune française n’échappe à l’obligation de se doter d’un document d’urbanisme depuis la loi SRU de 2000, mais certaines, pourtant, bénéficient encore de dérogations spécifiques en matière de planification. Des ajustements législatifs successifs ont multiplié les exceptions, notamment pour les territoires ultramarins ou les communes de moins de 10 000 habitants.

La modification d’un plan local d’urbanisme peut être …

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