Moto à mon nom sans permis : procédure et conditions légales à respecter
L’achat d’un deux-roues motorisé ne requiert aucune vérification systématique du permis de conduire lors de l’enregistrement du véhicule en préfecture. En France, la carte grise peut être établie au nom d’une personne ne disposant pas du droit de conduire la machine concernée. L’absence de permis n’empêche pas l’acquisition, mais l’utilisation du véhicule sur la voie publique expose à des sanctions …
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