Obligations du prêteur en crédit : quelles sont les règles à respecter ?
Un établissement prêteur engage sa responsabilité dès la première proposition de crédit, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une entreprise. L’omission d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur expose à l’annulation du contrat ou à des dommages-intérêts.
La remise obligatoire d’une fiche d’information …
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