Quel est le rôle de l’article 145 CPC en droit procédural ?
L’article 145 du Code de procédure civile n’attend pas qu’un conflit éclate pour déployer sa mécanique. Il donne la main à quiconque souhaite établir ou conserver une preuve, à condition de justifier d’une véritable raison d’agir. Ici, pas besoin qu’un procès soit engagé : cette spécificité fait toute la différence avec les autres procédures où la bataille judiciaire est déjà …
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