Quelles sont les primes non soumises à cotisation ?

Obligation de pouvoir d’achat exceptionnelle

Cette publication est tirée de l’Instruction ministérielle no. DSS/B/D/2019/2 du 4 janvier 2019 relatif à l’exonération des primes exceptionnelles prévue à l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 relative aux mesures d’urgence économique et sociale. Il s’agit d’un format de questions-réponses qui clarifie les principales questions soulevées au sujet des conditions …

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