Référé préventif et responsabilité du maître d’ouvrage : ce que dit la loi

Vous prévoyez de construire, de surélever ou de démolir un bâtiment. Le chantier n’a pas encore commencé, mais un voisin pourrait, quelques mois plus tard, vous reprocher des fissures ou des vibrations. Comment prouver que ces désordres existaient avant vos travaux ? C’est exactement le rôle du référé préventif, une procédure qui protège le maître d’ouvrage en figeant l’état …

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