Renouvellement des droits de propriété intellectuelle : comment procéder ?

Un droit de propriété intellectuelle arrive à échéance sans notification automatique de l’INPI. Un retard, même minime, entraîne la déchéance du titre. La procédure de renouvellement ne tolère aucun oubli : chaque étape doit être anticipée, chaque justificatif correctement transmis.La demande s’effectue exclusivement en ligne, dans des délais stricts. Des frais supplémentaires s’appliquent en cas de renouvellement tardif. Seules certaines …

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