Réparation de toiture : Qui doit réaliser les travaux ?
Un permis de construire n’est pas systématiquement exigé pour la rénovation d’une toiture. Pourtant, certaines communes imposent des démarches spécifiques dès qu’une modification de l’aspect extérieur est envisagée, même minime.
Le Code civil trace une frontière nette entre l’entretien courant, souvent dévolu au locataire, et les gros travaux, qui restent la responsabilité du propriétaire. Cette distinction, loin d’être anecdotique, alimente …
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