Risques locatifs : appréhender les dangers en location d’habitation
Le non-respect de l’obligation d’assurance habitation expose le locataire à une résiliation immédiate du bail. Pourtant, certains contrats de location imposent des clauses abusives, invalidées par la jurisprudence. Côté propriétaire, la loi sanctionne sévèrement la mise en location d’un logement reconnu indécent ou insalubre, jusqu’à la suspension du paiement des loyers en cas de carence persistante.
Les diagnostics techniques, obligatoires …
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