Statut juridique d’un établissement : différences et régimes juridiques en France

Un établissement scolaire privé sous contrat n’est pas soumis au même régime que son homologue public, alors que leurs missions se recoupent en grande partie. Une association loi 1901 peut gérer une activité commerciale, mais sous conditions strictes au risque de se voir requalifiée en société. Certaines formes juridiques imposent un capital minimum, d’autres non ; la responsabilité des dirigeants …

The post Statut juridique d’un établissement : différences et régimes juridiques en France appeared first on Le Managemental.

A lire également : EIRL : Tout savoir sur ce statut juridique en France en 2025